Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre Evently et ses clients concernant la vente d'abonnements premium et les services de cagnotte. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 2 - Produits et services

2.1 Abonnement Premium

2.2 Service de cagnotte

Service permettant aux organisateurs de collecter des fonds pour leurs événements. Les paiements sont traités par Stripe. Une commission de 2,5% (hors frais Stripe) est prélevée sur chaque contribution.

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs

3.2 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance. Les frais de cagnotte sont prélevés automatiquement lors de chaque contribution.

Article 4 - Commande et validation

La commande est validée après paiement intégral. Un email de confirmation est envoyé contenant les détails de l'abonnement ou du service souscrit.

L'activation de l'abonnement premium est immédiate après validation du paiement.

Article 5 - Durée et renouvellement

L'abonnement premium est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement sauf résiliation avant l'échéance.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne peut être exercé pour les services de cagnotte déjà utilisés.

Article 7 - Remboursement

7.1 Abonnement Premium

En cas de rétractation dans les délais légaux, le remboursement est effectué sous 14 jours. Aucun remboursement n'est possible après utilisation du service au-delà de la période de rétractation.

7.2 Cagnottes

Les fonds collectés via les cagnottes sont reversés aux organisateurs selon les conditions définies pour chaque cagnotte. Les commissions prélevées ne sont pas remboursables sauf en cas d'erreur technique avérée.

Article 8 - Facturation

Les factures sont disponibles dans l'espace client et envoyées par email. Elles sont établies au nom et à l'adresse indiqués lors de la souscription. Toute modification doit être signalée avant la facturation.

Article 9 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'accès aux services premium est suspendu après un délai de grâce de 7 jours. Des frais de relance de 15€ TTC peuvent être appliqués. Le compte peut être suspendu en cas de défaut persistant.

Article 10 - Disponibilité du service

Evently s'engage à fournir un service disponible 24h/24, 7j/7. Un taux de disponibilité de 99,5% est visé. En cas d'indisponibilité supérieure à 24h consécutives, une prolongation gratuite équivalente peut être accordée.

Article 11 - Garanties

Evently garantit la conformité des services aux spécifications annoncées. En cas de défaut, le client peut demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées, sans préjudice des dommages-intérêts.

Article 12 - Responsabilité

La responsabilité d'Evently est limitée au montant des sommes versées par le client au titre du service concerné. Evently ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou de la perte de données.

Article 13 - Protection des données

Les données de facturation sont traitées conformément au RGPD. Les informations de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas conservées par Evently.

Article 14 - Résiliation

Evently peut résilier l'abonnement en cas de violation des CGU ou des CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Le client conserve l'accès jusqu'à la fin de la période payée.

Article 15 - Modification des CGV

Les modifications des CGV sont notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les clients peuvent résilier leur abonnement sans frais si ils n'acceptent pas les nouvelles conditions.

Article 16 - Litiges et médiation

En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Article 17 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l'exécution du présent contrat.

Article 18 - Contact